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La SARL est un bon choix de statut pour une agence immobilière gérée par un ou plusieurs associés. Cette forme juridique dissocie votre patrimoine personnel de celui de la société. La responsabilité d'une agence immobilière en SARL est limitée au capital social engagé et la comptabilité est simplifiée par rapport à d'autres types de statut. Voilà comment procéder étape par étape à la création d'une agence sous cette forme juridique.
Pré-requis : la carte professionnelle, l'étude de marché et le business plan
Avant de lancer les démarches pour créer votre SARL d'agent immobilier, vous devez avoir bien étudié le sujet. Vous comprenez la différence entre une SARL et une agence immobilière en SAS (société anonyme simplifiée), entre EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et entreprise individuelle, les démarches pour obtenir votre carte professionnelle sont prêtes, conformément à la Loi Hoguet. De plus, vous avez réalisé une étude de marché ainsi qu’un business plan, trouvé les sources de financement et constitué votre dépôt de garantie d'un minimum de 30 000 euros.
La rédaction des statuts de la SARL agence immobilière
Vous pouvez rédiger les statuts d'une agence immo seul ou à l'aide d'un expert-comptable (conseillé). Ceux-ci doivent comporter plusieurs informations, dont :
le nom de la société ;
l'adresse du siège social ;
la liste des activités exercées ;
le montant du capital social et sa répartition (généralement proportionnelle à la part sociale) ;
l'identification des gérants (personnes physiques), leur champ d'exercice et leur mode de rémunération ;
les conditions de cession des parts ou de modification des statuts.
Il est possible d'insérer des clauses particulières dans les statuts d'une SARL agence immobilière, par exemple, une clause de non-concurrence ou d'exclusion pour faute grave. Notez qu'il n'y a pas d'actions dans une SARL, contrairement à la SA ou la SAS.
Déposer une demande d'immatriculation à la Chambre de commerce
La demande de création d'une agence immo en SARL doit être faite depuis le guichet unique de l'INPI. Cette formalité peut prendre plusieurs semaines, à l'issue desquelles vous recevez un K-BIS mentionnant votre SIREN, votre SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire. Le dépôt d'une annonce légale dans un journal officiel est obligatoire lors de la création d'une entreprise.
Signer les contrats
La réception du K-BIS débloquera la suite des démarches. Ça y est, votre entreprise existe. Elle doit encore procéder à la signature de plusieurs contrats pour évoluer dans un cadre légal. La création du compte professionnel, l'embauche de salariés ou la souscription à des assurances doivent faire suite avant de commencer à exercer votre activité professionnelle.
S'acquitter des obligations comptables et fiscales de la SARL
Sauf exception, une agence immobilière en SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. La société est imposée sur ses bénéfices selon le taux d'IS en vigueur. Un bilan annuel détermine le montant des bénéfices imposés. Les bénéfices après impôts peuvent être reversés aux associés sous formes de dividendes. Ils peuvent aussi être redistribués dans l'entreprise. Opter pour la redistribution permet de réduire le taux d'imposition.
Toutes les opérations de l'entreprise doivent faire l'objet d'une comptabilité régulière. Les documents doivent être conservés pendant 10 ans à minima en cas de contrôle. Pour éviter les erreurs, vous pouvez demander un contrôle volontaire, notamment les premières années.
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