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La société par actions simplifiée, ou SAS, est un statut juridique prisé pour sa flexibilité. Choisir la SAS peut être avantageux pour les entrepreneurs immobiliers au moment de la création de leur agence. Voici les avantages, les étapes et les obligations légales à respecter pour pouvoir créer une agence immobilière en SAS.
Qu'est-ce qu'une SAS en immobilier ?
Si créer une agence immobilière en SARL ou en entreprise individuelle est un choix courant, d'autres possibilités existent. Selon la direction de l'information légale et administrative, la SAS est la forme sociale la plus souvent choisie en France par les entreprises. Voici les caractéristiques de cette société commerciale :
Elle compte au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales). Si la société compte un seul associé, on parle alors de SASU ;
Le montant du capital social de la structure est fixé librement par les actionnaires, et peut comporter des apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens immobiliers...);
Par défaut, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu sous conditions ;
Le dirigeant est un président sous statut salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Quels sont les avantages d'une agence immobilière en SAS ?
Une structure immobilière en SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts : modalités de fonctionnement, transmission des titres... En disposant d'une personnalité morale et d'un patrimoine propre, elle offre une responsabilité limitée à ses membres : leur patrimoine personnel est préservé. Elle convient aux entreprises de taille importante, et ne nécessite pas d'apport minimum en capital (1€ symbolique).
Une agence immobilière en SAS présente tout de même un inconvénient : la rédaction des statuts est complexe. Il est donc recommandé de se faire aider par un expert juridique quand on fait le choix de la SAS pour son activité, afin de prendre les bonnes décisions.
Quelles étapes pour créer une agence immobilière en SAS ?
Après avoir bien défini son projet, établi son business plan et choisi la SAS comme forme juridique, entreprendre dans l'immobilier et lancer son activité requiert plusieurs démarches :
Création de la société : trouver un nom commercial (et vérifier auprès de l'INPI qu'il est libre), établir une adresse administrative (siège social), puis rédiger les statuts et nommer un dirigeant ;
Immatriculation la société en ligne, au guichet des formalités des entreprises, et obtenir un numéro Siren et Siret ;
Ouverture d'un compte séquestre ;
Souscription d'une assurance responsabilité professionnelle, obligatoire pour ouvrir une agence immobilière ;
Établissement de la garantie financière avec maniement de fonds (minimum 110 000 euros).
Avant de vous lancer dans l'aventure, vous devez bien entendu vérifier votre capacité à exercer : le métier d'agent immobilier est soumis à la loi Hoguet. Il est essentiel de détenir une carte professionnelle. Le dossier de demande est à adresser à la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Vous n’êtes pas certain que ce soit le bon moment pour vous d’ouvrir votre agence immobilière ? Certains entrepreneurs remettent ce projet à plus tard et préfèrent en premier lieu rejoindre une franchise immobilière. Quel que soit votre choix, vous trouverez dans notre site toutes nos recommandations pour vous lancer dans l'aventure immobilière !