Guide de la réglementation pour une agence immobilière

Le Bilan immobilier 2023 de notaire.fr estime à 928 000 le nombre de transactions immobilières en France jusqu’à fin septembre 2023. Vous souhaitez prendre part à ce type de transaction ? Pour cela, une carte professionnelle doit être obtenue : la carte T.  

Cette carte, nominative, est décrite dans le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Elle compte parmi les obligations légales qu’un agent immobilier doit respecter.

Pour obtenir ce césame, plusieurs conditions d’aptitude professionnelle sont à prévoir. Vous devez justifier au choix :

• le bac et 3 ans d’expérience professionnelle ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionelles avec un niveau équivalent ;
• un diplôme d’État équivalent à un bac + 3 en cursus juridique, commercial ou économique ;
• un BTS option Professions Immobilières ;
• un diplôme de l’ICH.

Vous pouvez par ailleurs obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier avec une expérience professionnelle de 10 ans en tant que salarié et 4 ans en tant que cadre. Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit toutes ces conditions en ses articles 11 à 15.
 

La réglementation applicable à toute agence immobilière implique de signer un contrat d’assurance qui couvre les frais liés à votre responsabilité civile professionnelle. Vous devez souscrire une protection pour chaque bureau, agence, succursale ou établissement à travers lequel vous exploitez votre fonds de commerce.

Le décret n° 72-678 prévoit en ses articles 49 et 50 un montant minimum de 75 000 € par an pour ce contrat. L’arrêté du 1er septembre 1972 confirme ces modalités en limitant les franchises à 10 % des indemnités.
 

Pour exercer le métier d’agent immobilier à travers votre agence, vous devez souscrire une garantie financière. Choisissez entre un établissement de crédit, une compagnie d’assurance agence immobilière ou la Caisse des dépôts.

Les articles 30 et 32 du décret 72-678 indiquent un montant minimal garanti de 110 000 €. Vous pouvez limiter ce dernier à 30 000 € au cours de vos deux premières années d’exercice. Dans les faits, il équivaut au total des sommes maximales que votre agence immobilière doit à tout moment à ses clients.
 

Le lancement de votre agence immobilière se fait après son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Seul l’extrait KBIS de moins d’un mois peut attester de la validité de cette formalité.

Dans l’exercice des activités relatives à la vente ou la location immobilière, vous devez respecter le code de déontologie propre à cette profession réglementée. Il s’applique aux administrateurs de biens, agents immobiliers, marchands de listes et syndics de copropriété.

Par ailleurs, en tant que titulaire de la carte professionnelle, vous serez amené à engager un agent commercial qui exerce en qualité de négociateur immobilier. Vous devrez pour cela vous assurer que ce dernier dispose d’une “attestation de collaborateur”. Il s’agit d’un document qui justifie l'habilitation d'un collaborateur à exercer un métier en lien à l’immobilier, sans détenir de carte professionnelle. Cette obligation s’applique aussi à l’embauche de salariés. Vous devrez remplir le formulaire CERFA n° 15315*01 à la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI).

En plus de formaliser vos rapports professionnels, vous êtes également concerné par certaines obligations. L’une d’elles est celle de suivre une formation professionnelle continue sur une période minimale de 14 heures par an, ou d’une répartition de 42h au cours des 3 premières années d’exercice.