Les statuts juridiques pour créer une agence immobilière

Le statut juridique de votre entreprise influence plusieurs facettes de votre activité. La gestion administrative ne sera pas tout à fait la même d'un statut à un autre, tout comme le montant de vos cotisations. Certains statuts permettent de différencier clairement votre patrimoine personnel de votre investissement professionnel, d'autres non. Le meilleur statut d'entreprise est celui qui convient à votre profil et à vos ambitions.

Le choix du statut d'une agence immobilière dépend principalement de ces différents facteurs :

• Un ou plusieurs associés ;
• Présence de salariés ou non ;
• Activité complémentaire ou principale ;
• Perspectives d'évolution attendues.
   

Avant de créer votre société, d'élaborer votre Business Plan et de rechercher des financements, vous devez impérativement connaître les différents statuts juridiques qui existent.

SARL (Société à responsabilité limitée)

La SARL agence immobilière embarque un gérant unique ou plusieurs associés. Votre responsabilité financière se limite à votre apport personnel sous forme de capital social. Les décisions sont prises uniquement par le gérant ou les associés, sans autre intervenant. Le régime fiscal du gérant d'une SARL est associé à celui des travailleurs indépendants. Une SARL est soumise à l'IS (impôt sur les sociétés). Elle ne peut pas comporter d'actionnaires.

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

L'EURL est une forme juridique qui correspond à la SARL, mais avec un seul gérant. Vous détenez 100 % des parts sociales de l'entreprise.

SA (Société anonyme)

La SA est un statut juridique généralement adapté aux grandes sociétés. Il est possible de générer des actions, contrairement à la SARL. Ce statut implique la constitution d'un conseil d'administration composé d'au moins 3 membres. Le fonctionnement d'une SA est très encadré. Les décisions sont prises en collectif. Le président d'une agence immobilière type SA est considéré comme un salarié de l'entreprise.

SAS (société anonyme simplifiée)

La SAS agence immobilière un bon compromis entre la SARL et la SA. Comme pour la SA, la SAS dispose d'un organe de direction, il faut élire un président. Les décisions importantes sont soumises au Conseil d'administration. La gouvernance d'une SAS offre plus de flexibilité qu'une SA, car vous choisissez vos propres règles de fonctionnement. Deux associés minimum sont requis pour choisir ce statut d'agence immobilière.

SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

La SASU est une variante de la SA où la gérance de l'agence immobilière est assurée par une seule personne. Vous pouvez cependant envisager facilement de basculer sous un statut SA si vous souhaitez faire entrer de nouveaux investisseurs et partager la gouvernance. Le gérant d'une SASU est assimilé salarié de l'entreprise.

Les statuts d'entrepreneur individuel (EI, EIRL, micro-entrepreneur) profitent d'exigences comptables minimum. 

Les activités soumises à la TVA immobilière, telles que celles des agents immobiliers ou des lotisseurs ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise. L'EI peut toutefois vous convenir si vous souhaitez exercer comme agent immobilier indépendant pour découvrir l'entrepreneuriat avant de vous lancer dans des projets plus ambitieux comme la création d'une agence.

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