Obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier

La carte professionnelle est un document obligatoire pour exercer en tant qu’agent immobilier, garantissant ainsi la conformité de votre activité aux réglementations en vigueur. Avant de faire votre demande, il est important d’identifier la carte correspondant à votre domaine d’activité.

En fonction de vos missions, vous devez solliciter l’une des trois cartes délivrées par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) :

• Carte T : pour les transactions immobilières (achat, vente, location, sous-location de biens immobiliers).
• Carte S : pour l’activité de syndic de copropriété.
• Carte G : pour la gestion locative.

Pour obtenir votre carte professionnelle, vous devez répondre à plusieurs exigences réglementaires, dont les garanties légales obligatoires suivantes :

• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant les risques liés à votre activité.
• Fournir une garantie financière d’un montant minimum de 110 000 € si vous êtes amené à manipuler des fonds pour le compte de vos clients.
• Ouvrir un compte séquestre, obligatoire pour les agents manipulant des fonds tiers (acompte sur transaction, dépôt de garantie, etc.).

Vous devez également remplir les conditions de moralité suivantes : 

• Vous ne devez pas avoir de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession.
• Un casier judiciaire vierge est exigé pour garantir votre honorabilité professionnelle.
   

Toute personne attestant d’une expérience professionnelle ou d’une formation peut obtenir ce sésame. Vous avez le choix entre un cursus traditionnel et une formation certifiante.

Quels sont les parcours classiques ?

Vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou un BTS « Professions immobilières ». Obtenez aussi un titre certifié au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de niveau équivalent si vous préférez cette solution.

Vous pouvez justifier d’un diplôme de l’ICH ou d’une première expérience professionnelle dans le domaine. Recevez par ailleurs votre carte avec une VAE (Validation des acquis et de l’expérience).

Le saviez-vous ? En 2024, plus de 20 684 cartes professionnelles ont été délivrées par les CCI en France.
 

La carte professionnelle doit être renouvelée tous les trois ans. Pour cela, vous devez justifier d’une formation continue obligatoire, prévue par la loi ALUR, d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures sur 3 ans). Cette formation doit être dispensée par un organisme agréé et couvrir des thématiques telles que la déontologie, la réglementation et l’évolution du marché immobilier.

Les démarches à suivre ?

Vous devez envoyer votre demande de renouvellement deux mois avant l’expiration de votre carte en optant pour l’une des solutions suivantes :

• Dépôt du dossier en main propre à la CCI contre décharge.
• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Démarche en ligne via le portail de la CCI.

Se former pour renouveler sa carte professionnelle

Pour vous assurer du bon renouvellement de votre carte professionnelle, il est recommandé de suivre des formations adaptées. La Boîte Immo propose, via son programme Akadémie, des modules spécialisés pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du métier. Ces formations, certifiées Qualiopi, couvrent des sujets variés : estimation immobilière, code de déontologie, droit immobilier, etc.