Comment garantir la conformité dans le secteur immobilier ?

La conformité à la RGPD

Un agent immobilier gère des données personnelles lors de la vente d'un bien comme une maison ou un appartement. Pour respecter la conformité immobilière, il doit alors prouver qu'il respecte les règles du RGPD en vigueur pour garantir la protection des données immobilières. Il doit s'assurer d'obtenir un consentement libre et éclairé pour chaque traitement des données. Les clients doivent également être informés des finalités du traitement, de la durée de conservation, ainsi que de leurs droits, comme le droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Les informations à mentionner dans le cadre d’une vente

L'agent immobilier doit donner à ses clients des informations précises sur les caractéristiques du bien et sur l'état de la construction, fournir les historiques des diagnostics immobiliers ayant eu lieu. Tout défaut ou vice doit être signalé pour éviter les contestations et les litiges. Les contrats font l'objet d'une attention particulière et doivent comporter toutes les clauses légales en vigueur et être signés par les deux parties. 

Le certificat de conformité

L’agent immobilier peut être amené à fournir un certificat de conformité à la demande de l'acheteur ou du notaire pour prouver que le bien respecte les dispositions légales. Ce certificat prouve que le code de l'urbanisme a été respecté et que tout changement ou rénovation a été signalé à la commune en mairie parfois avec la demande d'un permis de construire. La rédaction de l'acte de vente pour les propriétaires doit comporter des mentions essentielles, ce qui réduit les risques de mauvaises surprises. 

Les diagnostics

L'agent immobilier se met en règle avec la conformité immobilière en veillant à ce que le vendeur lui transmette les documents obligatoires comme le DPE ou le diagnostic amiante, plomb, thermites ou d'autres encore en fonction des situations. Certaines réglementations comme la réglementation thermique RT 2020 doivent être respectées sur les nouvelles constructions notamment ainsi que des normes concernant l'acoustique. 

​L'absence de certaines déclarations ou attestations obligatoires comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) peut rendre une vente non conforme ou en allonger les délais. Cela peut conduire à des recours de la part des clients accédant à la propriété et conduire à des poursuites en justice.

L’encadrement des loyers

Depuis la loi Alur de 2014, un dispositif d'encadrement des loyers a été mis en place dans certaines zones tendues. Ce dispositif a été modifié par la loi ELAN de 2018, qui autorise les collectivités locales à le mettre en œuvre à titre expérimental. Aujourd'hui, il est appliqué dans des villes comme Paris, Lille ou Lyon.

Ainsi, les agences immobilières doivent être en conformité avec cette règle. Le respect de certaines normes assure la transparence des opérations immobilières comme le fait de suivre les règles relatives au montant des dépôts de garantie qui diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé. 

Les normes d'accessibilité

Les nouvelles constructions doivent intégrer plusieurs installations liées à l'accessibilité ou encore à la sécurité. Il faut parfois avoir recours à un architecte pour réaliser un projet ou un plan et augmenter la valeur du bien vendu. Il saura offrir des prescriptions techniques et apporter des conseils indispensables pour la vente notamment en matière de rénovation du bâtiment ou d'extension. 

Tout dépend du caractère du bien vendu initialement, s'il se situe dans une zone sauvegardée ou dans un lieu naturel préservé, il faudra qu'il intervienne pour obtenir les réponses et autorisations nécessaires ou pour aménager les lieux au mieux. 
 

Le carte professionnelle

Les obligations légales agent immobilier sont nombreuses et concernent toutes les habitations. Un agent immobilier doit posséder une carte professionnelle appelée carte T délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie pour exercer son métier. Il doit également justifier d'une formation continue de 14h par an ( soit 42 heures sur une période de trois ans), correspondant à la période de validité de la carte professionnelle. Cela permet de s'assurer que les agents respectent le cadre de la législation immobilière et sont informés des règles administratives. 

Les mandats de vente

Il doit réaliser des mandats explicites et tenir un registre rassemblant tous les mandats signés par date. De cette façon, en cas de contrôle ou de vérification, il pourra justifier de la bonne tenue de son dossier. Le mandat doit par ailleurs comporter des informations obligatoires comme le montant des honoraires, la durée du mandat ou encore les services et missions réalisées par l'agent. Le prix de vente doit être clair et il faudra signaler dans le contrat de vente si des travaux sont à envisager. Depuis 2015, il doit tenir au courant les clients de la possibilité de faire appel à un médiateur en cas de problème. 

Les honoraires

Les honoraires d'agence sont soit à la charge du vendeur soit à la charge de l'acquéreur doivent être clairement précisés dans les annonces immobilières, les contrats de mandat et tout document contractuel, conformément à la loi Hoguet et au Code de la consommation. L’objectif est de faciliter les démarches clients. L'agent doit informer ses clients des frais notaires.

L'agent immobilier doit afficher ses honoraires toutes taxes comprises (TTC) de manière claire et lisible sur : 

• Son site internet ; 
• Dans sa vitrine et sur tout document remis à la clientèle. 

Les honoraires doivent préciser leur mode de calcul, être exprimés en pourcentage ou en valeur fixe, et indiquer clairement qui, du vendeur ou de l'acquéreur, en assume la charge. 

La lutte contre le blanchiment d’argent

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'agent immobilier doit : 
Vérifier l'identité des parties ;

• Conserver les documents relatifs à ces vérifications. 
• Toute opération suspecte doit être signalée à TRACFIN, l'organisme chargé de surveiller les flux financiers illégaux.

La conformité immobilière concerne tous les agents immobiliers et réduit les risques pour les acquéreurs.