​Comment protéger les droits des consommateurs en immobilier ?

L'exercice de la profession d'agent immobilier est régi par la loi Hoguet (2 janvier 1970), et son décret d'application n°72-678 (20 juillet 1972). Plusieurs obligations légales concernent l'agent immobilier : 

• La détention d'une carte professionnelle ;
• La disposition d'une garantie financière, si l'agent immobilier détient des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients ;
• La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle. 

Ces informations doivent être rendues accessibles dans le local et vitrine de l’agence, sur le site internet et les annonces, ainsi que sur tous les documents et contrats.
 

Avant de mettre en vente un bien et de le faire visiter, l'agent immobilier doit avoir un mandat écrit et signé par le propriétaire. Il assure ses missions et services avec transparence. 

Dans le cadre de son activité, le professionnel de l'immobilier doit aussi assurer la protection des données immobilières.  
 

Selon une enquête menée en 2020 par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, relevant du ministère de l'Économie) sur les professionnels de l'immobilier, la réglementation est encore insuffisamment appliquée. En effet, le taux d'établissements en anomalie concernant l'information des consommateurs est de 62 %. Voici quelques rappels portant sur les obligations légales.

Contenu et affichage des prix 

• Les prix des prestations et services doivent être affichés toutes taxes comprises (TTC), avec une mention précisant à qui incombe le paiement (acquéreur ou vendeur) ainsi que le pourcentage d'honoraires appliqué ;
• Le barème des honoraires doit être affiché de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence, sur la vitrine s'il y en a une, sur le site internet et sur les annonces immobilières dématérialisées.

Annonces de vente et de location

• Annonces de vente : en plus des mentions relatives aux honoraires précisées ci-dessus, l’annonce de vente doit comporter également le DPE avec la classe énergie et classe climat, la surface habitable, la localisation. Pour les biens en copropriété, l’annonce doit également faire apparaître la surface en m² loi Carrez, le nombre de lots, le montant annuel des charges et les éventuelles procédures en cours.  
• Annonces de location : le loyer mensuel charges comprises, les charges locatives, le dépôt de garantie, le terme "meublé" si nécessaire, le montant des honoraires à la charge du locataire, la commune du bien, le résultat du diagnostic énergétique et la surface habitable du logement doivent être indiqués.
   

L'agent immobilier a pour obligation l’adhésion et la mise à disposition de médiateurs pour ses clients, et de les informer de leur existence à travers les documents contractuels, les locaux et le site internet de l’agence. Cette mesure, instaurée par l'article L.612-1 du Code de la Consommation, vise à faciliter la résolution amiable des différends. En cas de défaut d'adhésion à un médiateur à la consommation, l'amende va de 3 000 euros (pour une personne physique) à 15 000 euros (pour une personne morale).  

À la date du 1ᵉʳ juillet 2016, une ordonnance a modifié les dispositions applicables aux crédits immobiliers. Les prêteurs et intermédiaires de crédit doivent fournir une meilleure information aux emprunteurs, et sont soumis à des règles de bonne conduite et de rémunération. L'analyse de la solvabilité des emprunteurs lors de l'achat d'un bien est encadrée : le prêteur doit évaluer rigoureusement leur solvabilité.