Comment sont fixés les honoraires des agents immobiliers ?

En France, dans le cadre des transactions, les honoraires d’un agent immobilier varient en fonction de plusieurs critères, notamment : le type et la localisation du bien ainsi que les services offerts. Ils sont généralement exprimés en pourcentage du prix de vente. Vous avez ainsi tout intérêt à bien comprendre le fonctionnement et la composition de cette rémunération pour positionner votre future agence sur le marché immobilier. Quelles sont les règles qui régissent la transaction immobilière et les honoraires d’un agent immobilier en France ? Découvrez-les dans notre guide !

Honoraires agent immobilier : que dit la loi ?

La loi Alur oblige les agences immobilières à communiquer le montant des frais TTC, préciser s’ils sont calculés depuis un taux (avec le barème associé) ou au forfait, et indiquer à qui il incombe de les payer (acheteur ou vendeur). Ainsi, les agents immobiliers sont tenus d’afficher leurs tarifs de manière claire, lisible et visible, à la fois dans leurs locaux, leurs vitrines, sur leur site internet et leurs annonces. Depuis janvier 2022, les barèmes doivent indiquer les prix maximums pratiqués pour chaque tranche de prix. Le but ? Garantir une modulation des tarifs lors de la négociation.

Le droit à la commission de l’agent immobilier est subordonné au respect de plusieurs conditions, notamment :

Le respect des obligations fiscales agent immobilier ;
La réalisation effective de la transaction ;
La détention d’une carte immobilière (carte T) ;
La disposition d’un mandat écrit. Ce dernier doit être détenu préalablement avant l'acte de négociation.

Il est interdit de verser une quelconque somme d'argent à l'agent immobilier tant que l'opération prévue (vente, location, etc.) n'a pas été finalisée et formalisée dans un acte engageant les parties.

Encaisser une somme d'argent en violation de l'article 6 de la loi "Hoguet" constitue un délit passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 euros.

Quels sont les éléments qui composent les frais d’agence immobilière ?

Les frais d’une agence immobilière couvrent dans la plupart des cas :

Les honoraires de transaction : généralement calculés en pourcentage du prix de vente du bien, ces honoraires rémunèrent l'agence pour toutes les démarches effectuées, telles que l'estimation du bien, la prise de photos et de vidéos, la rédaction et la diffusion de l'annonce, l'organisation des visites, la négociation entre les parties ainsi que l'accompagnement jusqu'à la signature de l'acte de vente.
Les honoraires de location : dans le cadre d'une location, ces frais concernent les services liés à la diffusion du bien, la gestion des visites, la sélection des locataires, la rédaction des baux, et la réalisation des états des lieux (entrées, sorties).

Quel est le montant moyen des frais d’agence ?

Les honoraires des agences immobilières en France varient en fonction des services offerts par l'agence. Selon l'Autorité de la concurrence publié en juin 2023, le taux de commission moyen pratiqué en France s'élevait en 2022 à 5,78 % du prix de vente, ce qui est supérieur à la moyenne européenne, estimée à environ 4 %. Chaque agence choisit le mode de calcul de cette rémunération et fixe la commission de l’agent immobilier concerné par la transaction. Le taux des commissions obéit par ailleurs à la loi du marché. Il varie d’une ville à une autre (zone très tendue, ville touristique…).

Certaines agences appliquent des barèmes dégressifs ou proposent des forfaits fixes, indépendamment du prix de vente, afin de s'adapter aux spécificités du marché local et aux attentes des clients.

Qui paie les frais de l’agence immobilière ?

Dans le cas d’une vente immobilière, les honoraires sont généralement à la charge du vendeur, mais il est possible de les imputer à l'acheteur, selon les termes convenus dans le mandat de vente. Cette information doit être clairement indiquée dans l'annonce immobilière et les documents contractuels.

A noter que les frais ne deviennent effectifs qu’en cas de succès de la vente immobilière. Le montant des honoraires est versé en même temps que le paiement du bien chez le notaire.

Les frais de notaire, quant à eux, sont obligatoirement versés par l’acquéreur de la maison. Cette somme est établie selon un pourcentage du prix de vente total (2 à 8 % en moyenne).

En cas de location immobilière, la majorité des frais incombe au bailleur. Toutefois, certains frais peuvent être partagés avec le locataire, notamment :

Les visites du logement ;
La constitution du dossier ;
La rédaction du bail ;
L’état des lieux.

La part du locataire est strictement plafonnée selon le décret du 1er août 2014 sur l'encadrement des honoraires à la location, avec des montants variant en fonction de la zone géographique :

Zones très tendues : 12 € TTC par m² de surface habitable ;
Zones tendues : 10 € TTC par m² de surface habitable ;
Hors zones tendues : 8 € TTC par m² de surface habitable.

Si l’état des lieux est réalisé par un intermédiaire mandaté par le bailleur, les frais imputables au locataire ne peuvent excéder 3 € TTC par m².

Le bailleur, pour sa part, doit payer au minimum une somme égale à celle effectivement réglée par le locataire. Ces frais doivent être versés le jour de la signature du bail.