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C'est à travers le droit qu'un cadre juridique immobilier sécurisé est possible. L'ensemble des lois et des règles protège toutes les parties contractuelles, soit l'acheteur, le vendeur ou le locataire et le bailleur. Si l'agent immobilier joue un rôle clé en tant qu'intermédiaire, il n'est pas le seul garant de la légalité des transactions. Le notaire garantit la légalité des actes, le syndic gère les copropriétés. Quant aux diagnostiqueurs, ils réalisent les contrôles techniques obligatoires, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que les vérifications sur la présence d’amiante, par exemple, afin d’informer l’acheteur ou le locataire sur l’état du bien.
Urbanisme et environnement en immobilier
La construction immobilière obéit à des règles d'urbanisme bien précises, ayant pour but de protéger l'environnement. Chaque projet de construction ou de rénovation extérieure doit faire l'objet d'une demande auprès des services de l'urbanisme de la ville concernée (permis de construire, déclaration préalable de travaux). Le dépôt de la demande de permis de construire s'effectue en mairie, et le dossier doit comporter divers documents, tels que le plan de situation du terrain et le plan de masse. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, il est possible de déposer ces demandes en ligne, conformément à la loi ELAN.
Les travaux de construction ou de rénovation extérieure sont régis par de nombreuses règles, ainsi que des normes. Distances, hauteur, surface, proximité d'un bâtiment historique... L'agent immobilier n'est pas un expert du code de l'urbanisme, mais doit savoir vers quel spécialiste orienter un client qui poursuit des projets soumis à des règles d'urbanisme (la mairie, un constructeur ou un diagnostiqueur par exemple). Il doit pouvoir expliquer la loi Littoral ou la loi Montagne à ses clients si elles interviennent dans le cadre juridique immobilier de la transaction.
La vente et l'achat de biens immobiliers
Un contrat de vente immobilière mobilise un investissement important de l'agent immobilier ou du notaire. L'authentification et la vérification des documents est primordiale pour sécuriser le cadre de la transaction. Ils portent tant sur l'immeuble que sur le statut de l'acheteur ou du vendeur.
La banque est un intervenant incontournable, aux côtés du notaire et de l'agent immobilier. La solvabilité de l'acheteur, l'absence de mise sous hypothèque par le vendeur sont des éléments systématiquement vérifiés avant la signature d'un acte de vente.
L'immobilier commercial
La rédaction d'un contrat commercial, comme un bail commercial ou la vente de locaux commerciaux, obéit à des règles strictes et est encadrée par les articles L.145-1 et suivants du Code du commerce. L'agent immobilier doit être au fait de certaines règles spécifiques qui composent le cadre juridique immobilier des transactions commerciales. Il doit entre autres vérifier la destination des locaux, certains bâtiments étant exclus de certaines activités.
La rédaction du contrat doit respecter les conditions attendues par les parties, tout en étant conforme à la loi. L'agent immobilier doit pouvoir encadrer la transaction commerciale afin de prévenir au mieux tout risque de litige.
Les obligations d'un bail de location
La gestion locative des biens des particuliers est encadrée par une réglementation spécifique du Code civil immobilier et du Code de la construction et de l'habitation (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L'agent immobilier est tenu de veiller à ce que toutes les obligations soient remplies, notamment au niveau de la salubrité ou de la sécurité.
Depuis la mise en place de certaines aides sous conditions à l'intention des propriétaires bailleurs, le cadre juridique immobilier des biens en location s'est resserré. Les dispositifs Pinel et Denormandie impliquent par exemple un plafonnement des loyers contre un crédit d'impôt.
La réglementation fiscale dans les transactions immobilières
Le Code général des impôts est un ensemble de règles qui a des impacts sur les transactions immobilières. Les biens immobiliers sont considérés comme un patrimoine, une source de revenus, et engendrent parfois une plus-value immobilière. Les transactions immobilières peuvent entraîner diverses obligations fiscales, telles que la taxe sur la plus-value immobilière pour le vendeur ou les droits de mutation pour l'acheteur. Il est essentiel que les professionnels de l'immobilier informent leurs clients de ces aspects pour éviter toute mauvaise surprise.
L'agent immobilier et le notaire sont tenus d'informer de certains impôts à payer en amont de la transaction, comme par exemple le montant de la taxe foncière ou des charges.
La conformité immobilière s’acquiert en suivant de nombreuses lois. Droit civil, droit commercial, code pénal, fiscalité... Ce sont tout autant de règles qu'un agent immobilier doit connaître. Découvrez les formations pour agents immobiliers d'Akadmie et perfectionnez vos connaissances pour renforcer votre maîtrise du cadre juridique immobilier.