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Le métier d’agent immobilier régi par la loi Hoguet, la loi Alur et plusieurs décrets d’application implique diverses obligations que vous devez connaître. Votre qualité de professionnel, d’intermédiaire entre les acquéreurs et les vendeurs immobiliers, vous astreint à une obligation de conseil et une transparence totale vis-à-vis de votre clientèle. La responsabilité contractuelle d’une société immobilière s’engage à partir de la signature du mandat de vente. Voici les principaux points à prendre en compte avant d’engager votre première transaction immobilière.
L’obligation de transparence de l’agent immobilier
La loi 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que son décret d’application du 20 juillet 1972 encadrent la profession d’agent immobilier. Ils prévoient les conditions d’exercices auxquelles vous ne pouvez vous soustraire, y compris les obligations envers vos clients et partenaires.
La carte professionnelle
Elle constitue l’obligation primordiale de tout agent immobilier. Vous devez remplir les conditions d’aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Vous devez informer vos potentiels contractants de son obtention et de sa mise à jour. Pour cela, affichez le :
- montant de votre garantie professionnelle ;
- nom et adresse du garant ;
- numéro et lieu de délivrance de la carte.
La réglementation immobilière vous oblige par ailleurs à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette obligation vise à protéger votre agence immobilière en cas de litige ou de faute.
Le mandat de vente
En tant qu’agent immobilier, vous avez la qualité de mandataire de vente. Vous avez par conséquent l’obligation de détenir un mandat immobilier signé par votre client avant d’engager toute action commerciale liée à son bien. Un vendeur immobilier vous mandate ? Faites-lui signer un mandat de vente. Si vous représentez un acquéreur, vous devez rédiger un mandat de recherche.
Le mandat immobilier doit avoir une limite de temps. Vous recevez par le biais de ce document une délégation de pouvoirs pour agir au nom du client. Vous avez de ce fait une obligation de diligence et de loyauté envers le mandant. Votre qualité d’agent immobilier implique par ailleurs de tenir à jour un registre des mandats.
L’affichage clair des prix de vente
Vous avez l’obligation d’afficher vos tarifs en toute transparence. Faites apparaître la grille tarifaire de votre agence immobilière dans vos locaux ou sur votre site Internet. Précisez à ce titre :
- le montant de votre commission ;
- la partie qui supporte le paiement des frais d’agence ;
- le prix de vente des biens sur vos annonces.
Vous devez mentionner le prix TTC de vos prestations. Faites en sorte que vos clients comprennent aisément le barème et le mode de calcul de vos honoraires d’agent immobilier.
Nous recommandons aux professionnels de l’immobilier de consulter la bibliothèque de documents ImmoSign. Elle facilite l’accès à tous les contrats et actes immobiliers essentiels : compromis de vente, mandats, bail de location…
Le devoir d’information et de conseil du mandataire immobilier
L’agent immobilier doit éviter toute concurrence déloyale envers son client et tout conflit d'intérêt. En vertu de la loi Hoguet, il a également une obligation de conseil. Cela implique de fournir à son client toutes les informations pertinentes concernant le bien géré, comme l’état général de la propriété, la présence potentielle de nuisibles, des infiltrations d’eau ou tout autre problème pouvant affecter sa valeur ou sa viabilité.
Votre agence immobilière doit aussi présenter les résultats du diagnostic de performance énergétique et de toutes les analyses préalables à la mise à disposition d’un bien en France. La dissimulation d’une information de cette catégorie engage votre responsabilité civile, contractuelle ou extracontractuelle.
Parmi les autres obligations légales d’un agent immobilier, l’honorabilité et l’éthique professionnelle vous astreignent au respect du code de déontologie prévu par le décret du 28 août 2015. La loi Alur prévoit quant à elle une obligation annuelle de 14h de formation par an, ou de 42h sur 3ans que vous pouvez respecter avec les modules de formation d’Akadémie,organisme de formation de la Boîte Immo.