Guide de la réglementation immobilière pour les professionnels

Pour devenir agent immobilier en France, vous devez :

• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à votre activité, vous protégeant ainsi que vos clients en cas de faute ou de négligence ;
• Disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle, sauf si vous vous engagez sur l'honneur à ne recevoir d’autres sommes que celles de votre rémunération ;
• Détenir une carte professionnelle, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). La loi Hoguet a instauré cette carte qui atteste de vos compétences et de votre légitimité à exercer. Le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 précise les modalités d'obtention de cette carte, notamment les conditions d'aptitude professionnelle et les éventuelles incapacités. En effet, pour l'obtenir, vous devez avoir un diplôme bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou justifier une expérience professionnelle dans le domaine immobilier. 

Si vous avez le baccalauréat ou un diplôme équivalent enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) :

• Vous devez justifier de trois ans d'expérience à temps plein, en tant que salarié sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier ;

Si vous ne possédez pas le baccalauréat ou un diplôme équivalent :

• L'expérience requise passe à dix ans, toujours en tant que salarié à temps plein sous la supervision d’un titulaire de la carte professionnelle ;
• Pour le statut de cadre, cette durée est réduite à quatre ans.

Cette certification professionnelle est impérative pour obtenir le titre d’agent immobilier. Se présenter comme agent immobilier sans détenir la carte professionnelle est passible de sanction. 
 

En matière de location, le droit français encadre strictement l'accès au logement pour garantir l'égalité des chances et prévenir toute discrimination. En tant qu'agent immobilier, vous avez l'obligation de faire preuve d'impartialité envers toutes les parties : locataires, bailleurs, acheteurs et vendeurs.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz-Malandain, régit la location immobilière dans le secteur privé. Elle fixe les droits et obligations respectifs des locataires et des bailleurs, et couvre la fixation des loyers, les critères de décence du logement ainsi que les modalités de résiliation du bail.

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 est venue renforcer cette réglementation en instaurant des mesures comme :

• L'encadrement des loyers dans les zones tendues ; 
• L'obligation de baux types ;
• Des diagnostics obligatoires pour certaines installations(électriques, de gaz, etc.)

Concernant les transactions immobilières, la législation impose des obligations strictes, notamment en matière de diagnostics techniques (comme le diagnostic de performance énergétique, DPE), de garantie financière pour les agences immobilières et de transparence sur les honoraires. Pour les locations, ces honoraires sont plafonnés pour certaines prestations, notamment la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail.
 

La réglementation fiscale immobilière est en constante évolution, ce qui fait de vous l’interlocuteur de référence pour les propriétaires et les investisseurs. Elle impacte l’achat, la vente, la location et la possession des biens immobiliers et va donc définir les différents types d’imposition et les cas où vos clients peuvent obtenir une réduction d’impôt.

Concernant les types d'impositions en immobilier, on distingue :

• La taxe foncière : imposée annuellement aux propriétaires de biens immobiliers, elle est calculée sur la valeur cadastrale du bien. Les indivisaires sont tenus de la payer proportionnellement à leur part dans l'indivision ;
• Impôt sur le revenu foncier : les revenus générés par la location de biens immobiliers non meublés sont soumis à l'impôt sur le revenu, selon le régime fiscal applicable (micro-foncier ou régime réel) ;
• Plus-value immobilière : en cas de vente d'un bien immobilier, la plus-value réalisée peut être imposable (avec des exonérations possibles pour la résidence principale).
• Impôt sur la fortune Immobilière (IFI) : les contribuables dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € sont soumis à l'IFI, calculé selon un barème progressif. 
   

La législation immobilière repose sur la protection des acheteurs contre les pratiques trompeuses lors de la transaction de biens immobiliers. Les agents doivent fournir des informations précises sur leurs offres pour faciliter l’accès au logement. Vous avez par ailleurs l’obligation d’agir de manière équitable et éthique.

Vous souhaitez exercer la profession d’agent immobilier en France ? Mettez en place une veille pour actualiser vos connaissances sur les lois et réglementations qui régissent le secteur. Depuis la loi ALUR, les agents immobiliers doivent suivre une formation continue de 14 heures par an (ou 42 heures sur trois ans) pour actualiser leurs compétences. La Boîte Immo propose des formations qui explorent les aspects législatifs et pratiques du métier. Ces modules s’adressent aussi bien aux personnes qui aspirent à devenir un professionnel de l’immobilier ou à ceux souhaitant se conformer à la réglementation.