Les bonnes pratiques pour des transactions immobilières sécurisées

L'expertise de l'agent immobilier lui incombe certaines responsabilités. En tant que professionnel du domaine, il maîtrise la réglementation des transactions immobilières. Dans ses missions quotidiennes, il est ainsi tenu de : 

• vérifier les informations relatives au bien à vendre et à la situation des parties ;
• vérifier la conformité des documents fournis, comme le titre de propriété, les diagnostics techniques ou le permis de construire (leur contrôle juridique définitif est de la responsabilité du notaire);
• procéder à une évaluation correcte de la valeur d'un bien immobilier ;
• conseiller les parties sur leurs intérêts respectifs.

L'agent immobilier est soumis à une obligation légale de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il doit signaler toute opération suspecte auprès de TRACFIN, conformément aux articles L561-2 à L561-4 du Code monétaire et financier.
 

Même si un agent immobilier n'est pas un professionnel de la construction et voit en ce sens la responsabilité limitée sur certains sujets, il est soumis à un devoir de conseil. L'obligation de conseil d'un agent immobilier le mène à orienter les acheteurs immobiliers vers les bons intervenants. Des suspicions quant à la structure du bâtiment ? Recommandez à vos clients de contacter des diagnostiqueurs immobiliers. Des doutes sur certains aspects contractuels ? Invitez vos clients à poser les bonnes questions au notaire.

La prévention des risques est un réflexe crucial dans la sécurisation des transactions immobilières. En plus de minimiser les risques de litiges entre les parties, l'agent immobilier préserve son intégrité.
 

Les compétences juridiques de l'agent immobilier lui permettent de rédiger des avant-contrats, comme des compromis de vente ou des contrats de location. Il est important de bien vérifier les conditions renseignées avant de proposer les contrats aux différentes parties (acheteur, vendeur ou locataire).

Nom mal orthographié, date incorrecte, montant erroné ou condition omise... Les erreurs contractuelles ne font pas bonne publicité et peuvent être à la source de problèmes.
 

Les agents immobiliers ne sont pas les seuls acteurs de la sécurité des transactions immobilières. Le notaire ou un syndic de copropriété jouent aussi un rôle dans la mise en place d'un cadre légal et sécurisé. Le notaire est chargé d'authentifier tous les documents qui interviennent dans la transaction. Il gère les fonds liés à la transaction et s'occupe de l’enregistrement de la vente auprès des autorités compétentes. Le syndic de copropriété, quand il y en a un, est chargé de fournir les documents relatifs à la copropriété, tels que l'état daté, le règlement de copropriété ainsi que les procès-verbaux d’assemblée générale.