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La rédaction d'une annonce immobilière pour un bien en vente ou en location répond à des exigences strictes. L'affichage des prix d'un bien immobilier est soigneusement encadré. Ainsi, l'agent immobilier doit faire preuve de transparence, sous peine de sanctions.
Ce qu'il est obligatoire d'afficher dans les tarifs d'un bien à vendre ou à louer
Les règles d'affichage s'appliquent aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers. Toute personne publiant une annonce immobilière doit respecter les obligations légales en vigueur, notamment celles relatives à l'affichage des diagnostics de performance énergétique (DPE) et à la description du bien.
Le prix de vente ou de location TTC
Doit-on indiquer un prix TTC ou HT dans une annonce immo ? L'affichage du prix d'un bien immobilier est TTC (toutes taxes comprises). Il est formellement interdit d'inclure des tarifs hors taxes, cette pratique est assimilée à de la tromperie.
Le prix honoraires inclus
Le prix de vente d'un bien immobilier doit être affiché honoraires TTC inclus et exclus lorsqu'ils sont à la charge de l’acquéreur. S’ils sont à la charge du vendeur, uniquement le prix honoraires exclus suffit. L'annonce doit préciser à qui en incombe le paiement. Il est interdit d'afficher uniquement le prix net vendeur sans mention des honoraires.
Les frais de notaire, quant à eux, restent à la charge de l'acquéreur et ne sont pas inclus dans le prix affiché.
Le baromètre des honoraires
Le barème des honoraires doit être affiché de façon visible dans les locaux de l’agence tout comme sur son site internet. Il doit également être mentionné dans les annonces en vitrine ou en ligne.
Le montant des charges (location)
Dans le cas d'une annonce d'un bien en location, il convient de mentionner le loyer charges incluses. Le détail des charges qui incombent au locataire doit être précisé dans le corps de l'annonce de location.
Le montant des dépenses énergétiques estimées
La classe énergétique du logement à vendre ou à louer est une mention obligatoire. Vous devez également faire mention des dépenses énergétiques estimées. N'oubliez pas de préciser l'année de référence pour que les acquéreurs potentiels puissent comparer le barème des tarifs de l'énergie.
A noter que le DPE ne concerne pas les biens destinés à être occupés moins de 4 mois par année ainsi que les logements indépendants avec une surface plancher inférieure à 50 m².
Ce qu'il n'est pas obligatoire d'afficher dans le prix d'un bien immobilier
Certaines informations peuvent être renseignées dans l'affichage du prix d'un bien immobilier, sans que cela relève d'une obligation légale. Il peut être pertinent de renseigner sur l'annonce :
- le montant estimé des frais de notaire,
- le prix au m2,
- la taxe foncière,
- l'historique des prix.
La conformité d'une annonce immobilière rédigée par un professionnel relève du droit, notamment de la loi ALUR et de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs. Suivre ces règles vous permet d'être conforme à la loi, mais contribue également à la qualité de votre prestation. Vous entretenez un cadre de confiance, indispensable pour que les transactions immobilières se déroulent en toute sérénité.