Les responsabilités des agents immobiliers

La loi Hoguet, qui encadre les activités des agents immobiliers en France, régit les conditions d'exercice de la profession ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement. Il est inscrit dans cette loi que les agents immobiliers doivent être détenteurs de la carte T s’ils effectuent des transactions. Cette carte est délivrée par la CCI sous certaines conditions et est valable 3 ans. Les professionnels sont soumis à une obligation de formation continue pour pouvoir renouveler cette carte. De plus, ils doivent obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les protéger des fautes qui pourraient être commises dans le cadre de leur activité, et également à une garantie financière s’ils sont amenés à faire des maniements de fonds. 
 

La mission principale de l'agent immobilier est de guider son client vers une prise de décision éclairée en lui fournissant toutes les informations nécessaires tel que le définit l'article L.111 du Code de la consommation. Il occupe un avant tout rôle de conseiller avant d'être un commercial. L’agent immobilier est également chargé de la vérification des informations et des documents fournis par les deux parties : les caractéristiques du bien, les documents essentiels (titre de propriété, extrait de cadastre,…) , la solvabilité de l’acquéreur, les potentiels vices, etc… afin de prévenir de tout litige. 

Il doit être en mesure de fournir une estimation réaliste du bien en s'appuyant sur des données fiables et en prenant en compte les tendances du marché. Si le bien connaît une évolution du prix de vente, il doit en informer le mandant. 

Un agent immobilier qui déroge à son devoir de conseil peut se voir accusé d'abus de confiance ou de vice caché. Aucune information susceptible d'altérer le jugement de son client ne doit être omise (caractéristique du bien, historique, conflit d'intérêts, etc.), sans quoi l'agent commet une faute qui peut le rendre responsable d'un préjudice. 
 

La responsabilité de l'agent immobilier ne se limite pas à ses seuls clients : il est responsable du mandat de vente. Le mandat doit être consigné dans un registre ayant pour but de garantir la traçabilité des transactions qui justifient les honoraires de l’agent immobilier. Ce principe de transparence s’applique également pour les honoraires de l’agent qui doivent être affichés dans ses locaux, sur son site internet et sur les annonces, accompagné du barème et de la partie à qui il incombe de les payer. L’agent immobilier a aussi comme responsabilité la lutte contre le blanchiment d’argent et la prévention des transactions illégales. 

Comme dans toute profession, une certaine déontologie est attendue. Et là encore, il s'agit d'une véritable obligation légale de l'agent immobilier, tout manquement peut conduire à des sanctions. Comme évoqué, l’agent immobilier est soumis à une obligation de formation continue pour conserver sa carte professionnelle, dont au moins 2h sont nécessaires sur le code de déontologie, et 2h sur la non-discrimination à l’accès au logement.

Le code déontologique d'un agent immobilier relève d'une responsabilité civile contractuelle dans le cadre de ses mandats, bien qu'une responsabilité délictuelle puisse s'appliquer en cas de faute extra-contractuelle.

En cas de faute à l'égard d'une des parties, la responsabilité civile ou pénale de l'agent immobilier peut être engagée. Il faut qu'un lien de causalité entre la faute et le dommage soit mis en évidence.  Une mise en cause de sa responsabilité civile sera la plupart du temps couverte par la RCP. 

Quelques exemples de cas où la responsabilité civile d'un agent immobilier est engagée : 

• Perte des clés,
• Dégâts causés lors d'une visite,
• Faute dans la rédaction d'un contrat,
• Information incomplète ou erronée

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