Loi ALUR : ce qu'elle change pour les agents immobiliers

De nouvelles obligations, plus de transparence et davantage d’équité : la loi ALUR, portée par la ministre du Logement de l’époque, Cécile Duflot, a réformé le secteur de l’immobilier. Ce cadre juridique a durci les exigences pour les agents immobiliers, tout en luttant contre les abus et en encourageant les bonnes pratiques. En instaurant ces réformes, la loi ALUR contribue aussi à renforcer la confiance du public envers les agences immobilières.

Qu'est-ce que la loi ALUR en immobilier ?

La loi ALUR, ou loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a été mise en application en mars 2014. L'objectif premier de ce texte de loi est de favoriser l'accès au logement à tous les ménages, tout en luttant contre certaines pratiques abusives des propriétaires bailleurs ou de certaines agences immobilières. Les changements ont impacté tout le secteur immobilier, aussi bien du côté des locataires que des propriétaires bailleurs, ou encore des agents immobiliers. Nous allons ici nous concentrer sur les mesures de la loi ALUR qui concernent directement les professionnels de l'immobilier.

Professionnalisation du métier d'agent immobilier

L’agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle. Cette carte professionnelle (carte T) est accessible sans diplôme, à condition de justifier d'au moins 10 ans d'expérience professionnelle dans le domaine immobilier, ou 4 ans si le candidat a le statut de cadre. La demande doit être déposée auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Obligation de formation continue des professionnels

La loi ALUR ne se contente pas de contrôler l'accès à la profession d'agent immobilier. Elle impose également aux professionnels de se former pour être à jour. Cette formation, d'une durée minimale de 14 heures par an ou de 42 heures sur trois ans, doit être dispensée par des organismes agréés et certifiés QUALIOPI. A noter que les formations pour agents immobiliers peuvent porter sur différents aspects de la profession, comme les pratiques commerciales ou la règlementation immobilière, cependant, l’agent immobilier doit consacrer à minima 4h sur le code de déontologie, dont 2h sur la non-discrimination à l’accès au logement.

Cette mesure s’applique également pour les salariés de l’agence et aux mandataires immobiliers.

Création d'un registre des mandats

La loi ALUR a renforcé l'obligation pour les agents immobiliers de tenir un registre des mandats, instaurée par la loi Hoguet de 1970. Ce registre, qui concerne tous les types de mandats (vente ou location), permet de garantir la traçabilité des contrats et de s'assurer que toute commission est justifiée par un mandat valide. Tous les types de contrats sont concernés, vente ou location. Il devient ainsi impossible de percevoir des commissions sans mandat valide. Des contrôles aléatoires peuvent avoir lieu.

Plafonnement des frais d’agence

Le plafonnement des frais d’agence de la loi ALUR concerne principalement le secteur de la gestion de locations. Ils portent sur les frais facturés aux locataires dans le cadre de la mise en location d'un logement. Ces frais sont maintenant plafonnés selon des critères précis : la surface habitable du logement et sa localisation géographique (zone très tendue, tendue ou non tendue) et non plus sur le montant du loyer.

Ces plafonds sont définis comme suit :

12 € TTC/m² pour les zones très tendues ;
10 € TTC/m² pour les zones tendues ;
8 € TTC/m² pour les zones non tendues.

Pour l'état des lieux d'entrée, le plafond est fixé à 3 € TTC/m², quelle que soit la zone. L'agent immobilier ne peut percevoir d'honoraires que sur certains services définis, comme la rédaction du bail, l'état des lieux, les visites ou des frais administratifs liés à la constitution du dossier. Les autres frais, comme la diffusion des annonces, restent à la charge exclusive du bailleur.

L'affichage obligatoire de certaines informations sur le bien en vente ou en location

Le renforcement de la transparence du marché immobilier est assurée par l'affichage obligatoire de certaines informations sur les biens en vente ou en location. Le montant des honoraires doit être clairement mentionné, tout comme la classe énergétique du bien ou ses caractéristiques (location meublée, nombre de pièces, ville exacte où se situe le bien). Les annonces immobilières doivent indiquer de manière claire et lisible :

Le prix de vente ou de location, incluant les honoraires si ceux-ci sont à la charge de l'acquéreur ou du locataire;
Le montant ou pourcentage des honoraires détaillés ;
La nature du bien (meublé ou non, copropriété ou non) et sa performance énergétique (DPE).

Les autres changements de la loi ALUR

La relation entre les propriétaires bailleurs et les locataires évolue elle aussi. Trêve hivernale, diagnostic de performance énergétique, durée du préavis, loyers impayés, travaux de rénovation... Il en est de même pour les syndics de copropriété, qui doivent tenir des comptes dissociés pour chaque immeuble. Tout agent immobilier se doit de maîtriser le droit des consommateurs immobiliers. La bonne connaissance des changements de la loi ALUR dans l'immobilier peut être l'objet de votre prochaine formation obligatoire.