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Pour bien lancer votre carrière d’agent immobilier, vous devez connaître la loi Hoguet ainsi que les textes qui renforcent ses dispositions : les lois Alur et Elan. Le texte n° 70‑9 du 2 janvier 1970 de cette fameuse loi encadre l’activité immobilière en France. Il précise les règles qui régissent la gestion locative et la transaction immobilière pour protéger les consommateurs et garantir le professionnalisme des acteurs du marché immobilier. Voici un aperçu de son contenu.
La carte professionnelle pour exercer une activité immobilière
La loi Hoguet impose aux agents immobiliers de détenir une carte professionnelle pour exercer leur métier. En tant qu’agent immobilier, vous devez obtenir la carte T qui autorise les transactions liées aux fonds de commerce ou aux immeubles. Si vous souhaitez devenir un gestionnaire, il sera nécessaire d’obtenir la carte G, et carte S pour les activités syndicales.
La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 impose des conditions strictes pour l’attribution de la carte professionnelle. Sa validité de 3 ans renouvelables est précisée dans le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et cette disposition est maintenue par la loi ALUR. La réglementation immobilière vous oblige ainsi à démontrer votre aptitude professionnelle avec un diplôme. Vous pouvez aussi prétendre au précieux sésame avec une expérience significative auprès d’un titulaire de la carte.
Parmi les autres conditions qu’impose la loi Hoguet pour l’obtention de la carte professionnelle, nous avons :
- Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge ;
- Une garantie financière si l’agent détient des fonds ;
- Une assurance de responsabilité civile professionnell ;
- Les entreprises doivent également s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier
L’article 3 de la loi Hoguet souligne le caractère obligatoire de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les agents immobiliers. Vous aurez besoin de cette protection pour couvrir les dommages potentiels tout au long de l’exercice de votre activité professionnelle.
La garantie responsabilité civile agent immobilier offre une protection financière en cas de litige lié à une omission, un défaut de conseil ou une erreur professionnelle. Elle s’applique à tous les représentants salariés de votre agence immobilière.
La détention d’un mandat de gestion écrit et temporaire
La loi Hoguet impose la signature d’un mandat écrit pour toute opération immobilière (vente, location, gestion). En vertu de l’article 7 de cette même loi, tout professionnel qui exerce une activité immobilière doit être mandaté par un document qui précise :
- l’objet du contrat,
- le montant de la commission de l’agent immobilier,
- l’accord du propriétaire pour percevoir cette contrepartie,
- l’identité de la partie responsable du paiement des honoraires.
C’est également la loi Hoguet qui nous renseigne sur les différents mandats : simple, co-exclusif, semi-exclusif et exclusif.
Loi Hoguet agent immobilier : les règles d’affichage à connaître
Selon les dispositions de la loi Hoguet, les agents immobiliers doivent faire preuve de transparence avec leur client. Leur agence doit ainsi afficher en vitrine, sur leur documents et sur leur site Internet le numéro de la carte professionnelle. Les obligations légales de l’agent immobilier vous imposent de préciser vos honoraires TTC (toutes taxes comprises), le mode de calcul de vos prestations et la personne en charge du règlement.
Vous devez indiquer clairement toutes les informations liées à la probable perception de fonds. Spécifiez aussi le montant, les coordonnées et la dénomination de votre garant financier.
Vous savez désormais ce que la loi Hoguet impose aux agents immobiliers. Si vous souhaitez embrasser cette carrière, des ressources précieuses sont à votre disposition chez La Boîte Immo pour orienter votre parcours.