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Promulguée le 24 mars 2014, la loi ALUR a apporté des modifications significatives au secteur immobilier. L’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier est entrée en vigueur le 1ᵉʳ avril 2016, suite au décret n°2016-173 du 18 février 2016. La formation continue devient ainsi une obligation légale de l'agent immobilier. Qu'il travaille en agence ou en tant qu’indépendant, un quota d'heures de formations est imposé pour garder la carte professionnelle. Détaillons les modalités de l'obligation de formation continue des agents immobiliers.
Les obligations de formation continue des agents immobiliers en détail
Vous êtes titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier ? Voici les obligations de formation auxquelles vous devez répondre pour pouvoir la renouveler.
Le nombre d'heures de formation continue à réaliser
La durée de formation obligatoire des agents immobiliers est la même quelles que soient l'expérience et l'ancienneté. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 stipule que les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier doivent suivre 14 heures de formation continue par an, ou 42 heures sur trois années consécutives, pour renouveler leur carte professionnelle.
Le type de formation continue à suivre pour garder sa carte T
L'agent immobilier doit obligatoirement suivre au moins deux heures de formation sur le code de déontologie dans l’immobilier, ainsi que deux heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement, conformément au décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 pour renouveler sa carte T.
En complément, il est libre de choisir les formations qu’il estime être nécessaire pour monter en compétence sur d’autres sujets. La formation continue de l'agent immobilier peut porter sur plusieurs domaines comme :
- La gestion locative ;
- Les règles d'urbanisme ;
- Le droit de la construction ;
- Les nouvelles lois de l'immobilier pour la transition énergétique ;
- Les obligations du locataire et du propriétaire dans un bail d'habitation ;
- Les techniques de négociation, etc.
Tout dépend des connaissances et des lacunes de chacun. Le directeur d'une agence immobilière peut orienter ses collaborateurs vers les formations qu'il juge appropriées pour le bon développement de ses équipes.
Les avantages de la formation continue pour les négociateurs immobiliers et les agences
Cette obligation de formation imposée par la loi ALUR concerne les titulaires de la carte professionnelle (agents immobiliers, gestionnaires immobiliers, syndics de copropriété) ainsi que les collaborateurs habilités à négocier ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte. Les lois et les réglementations du secteur immobilier évoluent rapidement. L'agent immobilier doit impérativement mettre à jour ses connaissances juridiques pour être en mesure de remplir son devoir de conseiller les acheteurs, les vendeurs, les locataires ou les investisseurs.
L'objectif de la formation continue des agents immobiliers est donc de rehausser le niveau professionnel, ce qui participe naturellement à la sécurisation des transactions immobilières.
Comment respecter l'obligation de formation continue loi ALUR ?
Les négociateurs immobiliers doivent suivre leurs formations auprès d’organismes enregistrés en France ou à l’étranger. Les attestations de formation obtenues doivent être conformes aux critères réglementaires et sont soumises à validation par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il peut s'agir de formations en ligne, de colloques ou de cours collectifs.
Vous pouvez recourir au catalogue complet de formations en ligne proposé par Akadémie. Elles vous accompagnent dans le renouvellement de votre carte professionnelle d'agent immobilier. Vous pouvez aussi les suivre pour faciliter votre recrutement dans une agence immobilière si vous n'avez pas de diplôme en lien avec le domaine de l'immobilier.