Réglementation des transactions immobilières : guide complet

Le mandat de vente est une obligation légale pour tout agent immobilier. Ce document doit être écrit, signé par les parties impliquées et comporter les éléments suivants :

• L’objet, la durée et les modalités de résiliation du contrat ;
• L’identité du propriétaire du logement ;
• Les coordonnées de l’agent ainsi que le numéro de sa carte professionnelle ;
• La clause d’exclusivité si applicable ;
• La description du bien et son prix de vente ; 
• Le montant des honoraires, la partie qui en a la charge ainsi que les conditions de leur négociation ;
• Le numéro d’enregistrement du contrat au registre des mandats de l’agence.

Mentionnez les moyens mis en œuvre pour concrétiser la vente et garantir la sécurité des transactions immobilières de vos clients. La loi vous oblige aussi à indiquer les conditions de maniement des fonds et les modalités de reddition des comptes.

Afin de faciliter la prise de mandat tout au long de votre carrière d’agent immobilier, vous pouvez opter pour des logiciels professionnels qui rédigent et sécurisent vos contrats professionnels.
 

L’arrêté du 26 janvier 2022 qui modifie celui du 10 janvier 2017 lié à l’information des consommateurs précise les règles d’affichage des honoraires. En effet, tout professionnel intervenant dans une transaction immobilière doit afficher les prix de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). La réglementation immobilière vous oblige aussi à afficher le barème de vos frais d’agence que ce soit dans vos locaux accueillant vos clients, sur votre vitrine ou sur le site internet de votre agence, notamment sur les annonces.

Les règles d’affichage pour l’agent immobilier en France concernent notamment :

• Le montant de sa garantie financière (si l’agent manipule des fond), avec le nom et l’adresse de son garant ;
• Le numéro de sa carte professionnelle suivi de la mention “CCI” avec le lieu de délivrance. 

Les coordonnées bancaires et modes de versement sont à préciser sur les documents contractuels en cas de maniement de fonds, mais ne sont pas à afficher publiquement.

Les règles d’affichage du mandat de vente s’appliquent à chaque annonce immobilière. La loi vous oblige en outre à préciser le prix de vente du bien et à joindre le diagnostic de performance énergétique (DPE) au dossier.

Si l’annonce concerne une vente en copropriété, vous devez l’indiquer, mentionner le nombre de lots concernés dans l’immeuble et la quote-part annuelle des charges du vendeur (budget prévisionnel). L’agent immobilier doit par ailleurs préciser toute procédure en cours (plan de sauvegarde, mesures préventives…).
 

La loi prévoit un certain nombre de documents pour assurer la sécurité de chaque transaction immobilière et garantir l’information des acheteurs. Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un acte juridique engageant les deux parties dès qu’il y a accord sur “la chose et le prix”, conformément à l’article 1589 du Code civil. L’acquéreur dispose d’un délai légal de rétractation de 10 jours, prévu par l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) présente une image fidèle des caractéristiques et de l’état du bien en vente. Assurez-vous de réaliser tous les diagnostics immobiliers qui le composent, notamment : 

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• L’état des risques et pollutions (ERP) ;
• Le diagnostic amiante (pour les biens construits avant 1997) ;
• Le constat de risque d’exposition au plomb (pour les biens construits avant 1949) ;
• Le diagnostic termites (selon les zones à risque définies par l’arrêté préfectoral).

Pour faciliter l’exercice de votre profession, optez pour des logiciels qui sécurisent les actes de vente. Profitez, par exemple, de la plateforme ImmoSign pour automatiser la rédaction des documents juridiques et concrétiser chaque transaction immobilière plus vite grâce à la signature électronique.