Tout ce que vous devez savoir sur la carte professionnelle immobilière

Toute personne désireuse d’exercer la profession d’agent immobilier en France doit se munir d’une carte professionnelle T. Ce document couvre l’activité de transaction immobilière. Tournez-vous plutôt vers la carte G si la gestion de biens vous intéresse.

La carte T pour la transaction immobilière

Elle accorde à son titulaire le droit de mener à bien des transactions immobilières en lien avec des fonds de commerce et des immeubles. Avec ce document, vous pouvez réaliser toutes les opérations relatives à l’achat, la location et la vente immobilière. Elle constitue l’une des premières obligations légales agent immobilier qui s’applique à tous les professionnels du milieu, indépendants comme salariés.

Les conditions d’attribution de la carte T sont prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. La loi Alur du 24 mars 2014 éclaircit quant à elle les modalités d’application et aménagées par la loi Hoguet sur certains aspects. 

La carte G pour la gestion locative

Ce document professionnel s’avère obligatoire pour accomplir les actes de gestion locative et de gestion financière immobilière. Le titulaire de la carte G obtient le droit de recevoir et gérer les fonds versés aux bailleurs dans le cadre de leur location. Vous administrez donc les charges locatives, loyers, prestations, indemnités d’occupation et cautionnements.
 

L’attribution du précieux sésame se base sur les conditions d’aptitude professionnelle. Elles sont prévues par l’article 3 et les textes du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 relatif aux conditions d’application de la Hoguet.

Pour votre première demande de carte

Effectuez la demande initiale par remplissage du formulaire Cerfa 15312. Joignez les pièces suivantes :
les bulletins de salaire qui justifient votre expérience ou le diplôme agent immobilier adéquat ;

• l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire National des Entreprises (RNE).

La CCI cherchera ensuite les informations relatives au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire pour s’assurer de votre capacité à exercer.

Les pièces à fournir incluent également une copie de la pièce d'identité, un justificatif de domicile, et une attestation de garantie financière si nécessaire. Il est recommandé de consulter la liste complète des pièces justificatives sur le site officiel de la CCI.

Pour le renouvellement de la carte de votre agence immobilière

Cette procédure suppose le respect de la formation continue (14 heures par an ou 42 heures sur trois ans) prévue par la loi Alur. Pour renouveler en toute quiétude votre carte professionnelle immobilière, n’hésitez pas à suivre les modules e-learning de la Boîte Immo. Le large catalogue de formations et les formules de 14h concordent parfaitement avec cet objectif. 

Assurez-vous de faire votre demande avant les 2 mois précédant l’expiration de votre carte professionnelle. Adressez votre requête à la CCI.
 

La demande initiale du document coûte 160 euros pour tout agent immobilier. Prévoyez ensuite 130 euros pour renouveler votre carte. Nous synthétisons tous les prix dans le tableau suivant.