Agent immobilier auto-entrepreneur : choisir le régime BIC ou BNC ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de souligner que le métier d’agent commercial et celui d’agent immobilier sont deux professions bien distinctes.  

Différences entre agent immobilier et agent commercial 

• Contrairement au statut d’agent immobilier, le métier d’agent commercial peut être exercé sans avoir l’obligation de détenir une carte professionnelle.  

• Un agent immobilier est généralement à la tête d’une agence. Il a le droit de réaliser des actes juridiques pour ses clients sur des biens immobiliers, et fait souvent appel à des mandataires indépendants (ce qui est synonyme d’agent commercial), qui travaillent pour le compte de l’agence.  

• L’agent commercial immobilier, ou mandataire, ne peut pas ouvrir une agence ni réaliser des actes juridiques pour le compte de ses clients. Indépendant, il a généralement le statut d’auto-entrepreneur (ce dont l’agent immobilier ne peut pas bénéficier).  

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différences entre un agent immobilier et un mandataire, on vous invite à lire l'article ! 

Bon à savoir : Pour choisir le statut d’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas être supérieur à  :  

• 77 700 euros pour les prestations de services 

• 188 770 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place.  

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’être soumis au régime fiscal BIC ou régime BNC. Mais il ne s’agit pas d’un choix ! Vous devez obligatoirement opter pour le régime qui est adapté à la nature de votre activité.  

Quelles différences entre BIC et BNC ? 

• Le régime BIC signifie Bénéfices Industriels et Commerciaux. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un régime qui s’applique aux activités commerciales, artisanales ou industrielles (activités qui impliquent la vente d’un bien, ou la fabrication d’un produit ou d’un service mis en vente).  

• Le régime BNC signifie Bénéfices Non Commerciaux. Ce régime concerne les professionnels n’exerçant pas une activité commerciale (comme les professions libérales, par exemple).  

• Le taux d’abattement appliqué sur le CA est de :  

  • 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de service avec le régime BIC 

  • 34 % pour le régime BNC.  

• Les cotisations sociales s’élèvent à 13,3 % pour les activités d’achat/vente de marchandises, et 21,2 % pour les prestations de service avec le régime BIC, contre 21,1 % pour les prestations du régime BNC.  

Le régime fiscal BNC pour le statut d’agent commercial indépendant  

La loi est très claire quant au régime fiscal auquel vous devez être rattaché en tant qu’agent commercial indépendant : vous avez l’obligation de souscrire au régime BNC. Cela vous paraît surprenant ? Si votre activité est bien une activité commerciale, vous exercez en qualité de mandataire, soit d’intermédiaire. Et le Code général des impôts considère que le régime applicable aux intermédiaires est le BNC, étant donné que vous ne vendez pas de biens pour votre propre compte (mais pour celui d’un agent immobilier).  

Régime BIC et agent commercial : existe-t-il des exceptions ? 

Si vous souhaitez opter pour le régime fiscal BIC en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez impérativement exercer des activités commerciales pour votre propre compte. Pour cette raison, vous êtes dans l’obligation de détenir une carte professionnelle. C’est uniquement à cette condition que vous pourrez bénéficier du régime BIC.  

L’activité des agents immobiliers (qui, pour rappel, ne peuvent pas avoir le statut d’auto-entrepreneur) relève du régime fiscal BIC. Détenteurs d’une carte professionnelle, ils exercent des activités commerciales pour leur propre compte, ce qui les fait entrer dans cette catégorie d’impôts.  

Modalités d’attribution des cartes professionnelles d’agent immobilier, avantages/inconvénients des statuts juridiques que vous pouvez choisir lorsque vous créez une agence, rémunération du métier d’agent immobilier… 

Retrouvez sur notre blog tout ce qu’il faut savoir sur la profession immobilière et réussissez à vous lancer en indépendant !