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Les métiers de l’immobilier ne peuvent pas être exercés par n’importe qui et dans n’importe quelle condition. Il faut être dument habilité pour le faire en étant titulaire d’une carte professionnelle adaptée spécifiquement à l’activité concernée.
Il existe 3 de ces cartes encadrant tout le secteur immobilier :
Aussi, toute personne qui souhaite se faire rémunérer pour assurer la gestion locative du bien d’autrui doit en l’espèce posséder une carte G en cours de validité. Voyons dans le détail en quoi elle consiste.
On peut effectivement parler de « sésame » quand on aborde le sujet de la carte G car sans elle, se mettre à son compte en tant que gestionnaire immobilier est tout simplement illégal.
La carte G est directement issue du cadre juridique des métiers de gestion immobilière. En effet, la loi Hoguet de 1970 fait de cette activité une profession réglementée afin de lui donner une structure et qu’elle s’exerce dans de bonnes conditions pour le public qui y a recours. Outre l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, elle impose à l’agent immobilier de déposer une demande de carte G à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu d’implantation.
La carte G est délivrée par la CCI après étude du dossier de demande qui doit contenir :
Mais avant toute chose, pour obtenir une carte G, l’agent immobilier doit prouver qu’il est en mesure d’assurer les missions prévues dans le mandat de gestion locative. À ce sujet, la loi ALUR de 2014 est venue préciser la loi Hoguet.
Le professionnel doit justifier d'une des trois configurations possibles :
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Par ailleurs, le demandeur de la carte G doit avoir la capacité d’exercer le métier immobilier en n’ayant fait l’objet d’aucune faillite personnelle ni subi de condamnation pénale. Pour ce faire, il est tenu de produire un bulletin n°2 de son casier judiciaire vierge.
La carte G fait partie des éléments indispensables pour ouvrir une agence immobilière.
L’agent immobilier qui souhaite exercer son métier de gestion locative de manière indépendante et non pas salariée est tenu d’être titulaire d’une carte G. C’est également le cas s’il souhaite créer une agence immobilière et ainsi embaucher des agents salariés. En effet, en tant que dirigeant d’une personne morale qui dispose du statut d’agent immobilier, il est juridiquement habilité à faire bénéficier ses salariés du droit d’exercer.
Si le professionnel de l’immobilier qui souhaite travailler en gestion locative ne réussit pas à obtenir une carte G, certaines activités lui sont alors interdites. Or, cette interdiction n’est pas à prendre à la légère car le contrevenant s’expose à une sanction pénale de 7 500 euros d’amende et à 6 mois d’emprisonnement. Le risque reste le même si l’agent immobilier continue d’exercer alors que sa carte G est arrivée à son terme au bout de 3 ans et qu’elle n’a pas été renouvelée. Il ne peut donc pas :
La carte G est incontournable pour ouvrir puis exploiter une agence immobilière. Elle est certes un élément constitutif indispensable à sa création, mais elle constitue également une part importante de sa légitimité et de sa crédibilité. Dans la mesure où elle impose à l’agent immobilier titulaire de justifier de ses compétences notoires et d’adhérer à des contraintes juridiques rassurantes pour la clientèle, la carte G renforce la profession de la gestion locative. Elle lui confère ainsi une image de professionnalisme, de sérieux et de confiance dans l’esprit de tous les propriétaires qui souhaitent mettre leur bien immobilier en gestion. Et si un doute persistait dans l’esprit du particulier quant à le gérer par lui-même ou le confier à une agence immobilière, l’existence de cette carte G est certainement déterminante.
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